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R-10, r. 2 - Règlement d’application de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Retraite Québec verse mensuellement toute prestation de retraite à l’égard de tous les régimes de retraite dont elle est responsable du paiement des prestations.
D. 1845-88, a. 36.
36. La Commission verse mensuellement toute prestation de retraite à l’égard de tous les régimes de retraite dont elle est responsable du paiement des prestations.
D. 1845-88, a. 36.
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